La Constitution est la norme fondamentale du Royaume de Jordanie. - Seul l`article 33 de la Constitution aborde la question des normes internationales, précisant que les traités et accords sont ratifiés par le Roi de Jordanie. Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_jordanien
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La Constitution est la norme fondamentale du Royaume de Jordanie. - Seul l`article 33 de la Constitution aborde la question des normes internationales, précisant que les traités et accords sont ratifiés par le Roi de Jordanie.